Primo-accédants et hausse des "frais de notaire" : ce qu’il faut savoir dans le Var

Primo-accédants et hausse des "frais de notaire" : ce qu’il faut savoir dans le Var

La loi de finances pour 2025 (article 116) permet aux départements d'augmenter temporairement le taux de la taxe de publicité foncière (ou des droits d’enregistrement) jusqu'à 5 % entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.

Bonne nouvelle : les primo-accédants qui achètent leur résidence principale peuvent être exonérés de cette hausse, sous certaines conditions.

📌 Une réponse ministérielle du 16 septembre 2025 vient d’apporter des précisions importantes pour les couples acquéreurs :

✅ Acquisition en indivision : chaque acquéreur bénéficie de l’exonération à hauteur de sa quote-part, s’il répond personnellement à la définition de primo-accédant.

✅ Couples mariés sous séparation de biens, concubins ou pacsés : la même règle s’applique, chacun est examiné individuellement.

⚠️ Couples mariés sous communauté (réduite aux acquêts ou universelle) : les deux époux doivent être primo-accédants pour profiter de l’exonération.

➡️ Exception : si l’un des époux achète seul avec ses fonds propres (avec remploi ou subrogation) et que cela est clairement mentionné dans l’acte, seule sa situation est prise en compte.

🔎 En pratique, cela signifie que la structure du couple et le régime matrimonial influencent directement le coût fiscal de l’acquisition.