Le bail mobilité, créé par la loi ÉLAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018, est un dispositif locatif spécifique destiné à répondre aux besoins temporaires des personnes en situation de mobilité professionnelle. Pensé pour être simple, souple et protecteur à la fois pour le locataire et le bailleur, il constitue une alternative intéressante aux baux classiques pour la location de logements meublés.
Dans cet article, votre notaire vous décrypte en profondeur ce contrat atypique, ses avantages, ses conditions, son encadrement juridique, ainsi que les points de vigilance à connaître avant de l’adopter.
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée, exclusivement réservé aux logements meublés. Il s'adresse à une population spécifique : les personnes en mobilité professionnelle.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ÉLAN, a institué ce contrat pour encourager la fluidité du parc locatif meublé, tout en protégeant les locataires temporairement installés dans une ville. Elle vise à :
Le bail mobilité ne s’adresse pas à tout le monde. Le locataire doit pouvoir justifier d’une situation de mobilité professionnelle à la date de la signature du bail.
Le bail mobilité est réservé aux personnes justifiant d’être dans l’un des cas suivants :
Le locataire devra fournir un justificatif de sa situation (attestation d’employeur, certificat de scolarité, contrat de stage, etc.) au moment de la signature du bail.
Le bail mobilité ne concerne que les logements meublés, c’est-à-dire équipés de façon à permettre une occupation immédiate par le locataire avec ses seuls effets personnels.
Le logement doit constituer la résidence principale du locataire pendant la durée du bail. Il ne peut être utilisé :
Le décret du 31 juillet 2015 impose un inventaire mobilier minimal. Parmi les équipements obligatoires :
Le bailleur doit fournir un inventaire détaillé du mobilier annexé au contrat.
Le bail mobilité se distingue par sa souplesse de durée, pensée pour correspondre aux missions ou séjours temporaires.
Le contrat n’est ni renouvelable ni reconductible. Si un nouveau besoin se fait sentir, un nouveau bail mobilité peut être conclu, dans la limite de 10 mois cumulés.
Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis de 1 mois.
Le bailleur, lui, ne peut pas résilier avant la fin du bail, sauf en cas de faute du locataire (non-paiement du loyer, troubles du voisinage, etc.).
Le bail mobilité bénéficie d’un encadrement spécifique, notamment dans les zones tendues.
En dehors des zones tendues, le loyer est librement fixé. En zone tendue (grandes agglomérations), il est soumis aux plafonds légaux, et doit respecter les règles de réévaluation à la relocation.
Contrairement aux baux classiques, les charges locatives sont réglées sous la forme d’un forfait mensuel, non régularisable.
Ce forfait doit être :
L’une des grandes spécificités du bail mobilité réside dans la suppression du dépôt de garantie, au bénéfice du locataire.
Le bail mobilité ne prévoit pas de dépôt de garantie. Cela facilite l’accès au logement pour les locataires aux ressources limitées.
Le bailleur peut se prémunir contre les impayés en demandant la garantie Visale, dispositif gratuit proposé par Action Logement, couvrant :
Un acte de caution solidaire peut être exigé par le bailleur.
En cas de colocation, le bailleur ne peut imposer la solidarité entre colocataires, ni celle de leurs cautions. Toute clause contraire sera réputée non écrite.
À l’issue du terme prévu, le bail prend automatiquement fin. Il ne peut pas être renouvelé. Toutefois :
Il est possible de conclure un nouveau bail, si la durée cumulée ne dépasse pas 10 mois.
Comme tout dispositif juridique, le bail mobilité présente des atouts indéniables, mais également des limites à connaître.
Pour le bailleur :
Pour le locataire :
Pour le bailleur :
Pour le locataire :
Le bail mobilité est un outil innovant et utile dans un marché locatif de plus en plus tendu. Il répond aux besoins spécifiques des personnes en mouvement, tout en protégeant les bailleurs grâce à des mécanismes encadrés.
Toutefois, en raison de sa nature temporaire et de sa complexité juridique, il mérite d’être manié avec précaution et accompagnement.
Avant toute signature, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de Azurial, votre notaire au MUY proche de FREJUS, garant de la sécurité juridique de vos contrats et de leur parfaite conformité avec la législation en vigueur.
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