Divorce par consentement mutuel : tout savoir

Depuis la loi du 18 novembre 2016, dite loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le divorce par consentement mutuel peut être effectué sans passer devant le juge, lorsqu’un accord total existe entre les époux, tant sur le principe de la séparation que sur ses conséquences.

Ce divorce par consentement mutuel déjudiciarisé est encadré par l’article 229-1 du Code civil, et s’applique à condition :

• que les époux soient d’accord sur tous les effets du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens…),
• qu’aucun des enfants mineurs ne demande à être entendu par le juge,
• qu’aucun époux ne soit placé sous un régime de protection (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice).

Quels sont les actes signés lors d'un Divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel nécessite la rédaction et la signature de plusieurs actes juridiques :

• La convention de divorce, rédigée par les avocats respectifs de chaque époux.
• L’acte de dépôt de la convention, établi par le notaire.
• Un état liquidatif du régime matrimonial, si les époux possèdent un bien immobilier en commun.

Chaque époux doit disposer de son propre avocat. La convention est contresignée par les deux avocats et les époux.

Quel est le rôle du notaire en cas de Divorce par consentement mutuel ?

Le notaire intervient à deux niveaux dans cette procédure.

1. En tant que dépositaire de la convention

Le notaire :

• reçoit la convention de divorce, signée par les époux et leurs avocats,
• vérifie que celle-ci comporte bien toutes les mentions légales obligatoires,
• dépose la convention au rang de ses minutes (registre officiel).

Ce dépôt donne date certaine à la convention et rend le divorce officiellement opposable aux tiers.

2. En tant que liquidateur du régime matrimonial

Lorsque les époux détiennent un ou plusieurs biens immobiliers en commun, le notaire :

• établit un acte liquidatif, précisant le sort de ces biens (attribution, vente, rachat…),
• peut prévoir une convention d’indivision temporaire,
• rédige les actes de partage et de versement d’une soulte, si besoin.

Son rôle est ici essentiel pour garantir la sécurité juridique des opérations patrimoniales liées au divorce.

Les étapes de la procédure de Divorce par consentement mutuel

Voici un résumé chronologique de la procédure :

1. Rédaction de la convention de divorce par les avocats.
2. Envoi du projet de convention à chaque époux, par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Un délai de réflexion de 15 jours commence à courir à partir de la réception du projet.
4. Passé ce délai, une réunion de signature est organisée avec les deux avocats et les deux époux.
5. La convention signée est transmise au notaire dans un délai de 7 jours maximum.
6. Le notaire dispose de 15 jours pour déposer la convention au rang de ses minutes.

Quand les époux sont-ils officiellement divorcés ?

Le divorce est juridiquement effectif dès le dépôt de la convention de divorce chez le notaire.

Ce dernier remet une attestation de dépôt, qui permettra ensuite :

• la mise à jour des états civils (mentions en marge des actes de naissance et de mariage),
• les démarches administratives (CAF, impôts, sécurité sociale…).

Quel est le coût d’un divorce par consentement mutuel déjudiciarisé ?

Le coût de la procédure varie selon la complexité du dossier et la nécessité ou non de liquider un patrimoine immobilier :

Avantages du Divorce par consentement mutuel sans juge

• Gain de temps : en moyenne, 1 à 3 mois contre 12 à 18 mois pour un divorce judiciaire.
• Moins de formalités : pas d’audience au tribunal.
• Confidentialité : la procédure reste privée.
• Souplesse : plus de flexibilité pour les époux dans l’organisation de la séparation.

Les cas où le divorce par consentement mutuel est impossible

Le divorce amiable sans juge n’est pas autorisé dans les cas suivants :

• Si l’un des enfants mineurs demande à être entendu par un juge,
• Si l’un des époux est sous protection juridique,
• Si l’un des époux refuse de signer la convention ou ne consent pas aux mesures prévues.

Dans ces hypothèses, il faudra revenir au divorce judiciaire classique, qui nécessite une saisine du juge aux affaires familiales.

Le rôle fondamental du notaire dans l’accompagnement

Au-delà de la simple formalité de dépôt, le notaire joue un rôle de conseil pour sécuriser :

• le partage des biens,
• les conséquences fiscales du divorce (droits de partage, impôt sur la plus-value en cas de cession immobilière…),

Son expertise permet d’éviter les erreurs coûteuses, et d’assurer une séparation sereine et équilibrée.

Le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé représente une avancée majeure vers une justice plus simple, rapide et accessible. Il suppose toutefois un accord total entre les époux, un accompagnement rigoureux par leurs avocats, et une intervention encadrée du notaire, qui veille à la conformité juridique de l’ensemble du processus.

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