Loi Finances 2025 : Un nouvel abattement pour les dons familiaux

Adoptée le 14 février 2025, la Loi Finances pour 2025 introduit une nouvelle mesure fiscale incitative destinée à favoriser les transmissions familiales tout en dynamisant certains secteurs de l’économie, comme le logement neuf et la rénovation énergétique. Ce dispositif prend la forme d’un abattement exceptionnel applicable à certains dons manuels réalisés au sein de la famille, dans des conditions précises.

Ce nouvel outil juridique et fiscal s’ajoute aux dispositifs existants et mérite une attention particulière de la part des familles souhaitant organiser la transmission de leur patrimoine de manière efficace, anticipée et optimisée.

Qui peut bénéficier de cet abattement exceptionnel de la loi finances 2025 ?

La loi définit une liste restreinte mais cohérente de bénéficiaires éligibles à ce nouveau mécanisme d’exonération :

Les enfants

Les enfants du donateur sont évidemment les premiers concernés. Il peut s’agir d’enfants issus d’un mariage, d’une union libre, d’une adoption simple ou plénière, ou encore d’enfants reconnus.

Les petits-enfants

La mesure s’étend également à la génération suivante, permettant ainsi aux grands-parents de soutenir leurs petits-enfants dans leur parcours d’accession à la propriété ou de rénovation de leur logement principal.

Les arrière-petits-enfants

Plus rarement concernés, les arrière-petits-enfants peuvent également bénéficier de l’exonération, dans une logique d’anticipation patrimoniale intergénérationnelle.

Les neveux et nièces (en l’absence de descendance)

Enfin, dans l’hypothèse où le donateur ne dispose pas de descendants directs, la loi permet de transmettre à un neveu ou une nièce, ce qui élargit utilement le champ des bénéficiaires.

À quelles fins les sommes données doivent-elles être utilisées ?

Ce nouvel abattement fiscal n’est pas applicable à tous les dons : il est strictement affecté à des objectifs définis par la loi, dans une logique de soutien à des secteurs jugés prioritaires.

L’acquisition d’un logement neuf

Le bénéficiaire du don peut utiliser la somme exonérée pour acheter un bien immobilier neuf, que ce soit en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), en construction achevée ou en achat sur plan.

Cette mesure soutient directement le secteur de la construction neuve, très impacté par la hausse des taux et la baisse de la demande.

Les travaux de rénovation énergétique

L’abattement s’applique également aux travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire, en ligne avec les objectifs environnementaux du gouvernement.

Exemples de travaux éligibles :

• Isolation thermique (toiture, murs, fenêtres)
• Installation d’un système de chauffage écologique (pompe à chaleur, chaudière à condensation)
• Remplacement des équipements énergivores

Ces travaux doivent concerner la résidence principale du bénéficiaire pour être éligibles.

Quel est le montant de l’abattement de cette loi finances 2025 ?

• Le montant maximum exonéré est fixé à 300 000 € par bénéficiaire (100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire)

, à condition de respecter l’ensemble des critères d’éligibilité.

🔍 Il s’agit d’un abattement exceptionnel, cumulable avec les autres abattements en vigueur (abattement classique de 100 000 € en ligne directe, par exemple, renouvelable tous les 15 ans).

Cette mesure permet ainsi une optimisation importante de la fiscalité sur les donations, dans le respect d’une logique d’accompagnement familial ciblé.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour bénéficier de cette exonération exceptionnelle, plusieurs conditions cumulatives doivent impérativement être respectées :

1. La nature du don : un don manuel

Il doit s’agir d’un don manuel, c’est-à-dire d’une somme d’argent remise sans acte notarié obligatoire (espèces, virement, chèque). Toutefois, pour bénéficier de l’exonération, il est fortement recommandé de formaliser le don par acte notarié et de le déclarer à l’administration fiscale dans les délais légaux.

2. Usage exclusif : résidence principale

Le bien acquis ou rénové grâce au don doit constituer la résidence principale du bénéficiaire. Il ne peut s’agir d’une résidence secondaire ou d’un bien locatif.

3. Obligation de conservation pendant 5 ans

Le logement ainsi financé devra être conservé à titre de résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans, à compter de la date d'acquisition ou de fin des travaux.

En cas de revente anticipée ou de changement d’usage, l’exonération pourra être remise en cause.

4. Un délai d’application strict

La mesure est temporaire. Pour être éligibles, les dons doivent être effectués avant le 31 décembre 2026, et les fonds doivent être utilisés dans les mois suivants, selon les modalités fixées par décret.

Comparaison avec les autres dispositifs d’exonération

Pourquoi consulter un notaire ?

Même si ce dispositif concerne des dons manuels, et ne nécessite pas obligatoirement l’intervention d’un notaire, l’accompagnement d’un professionnel est fortement recommandé.

Le notaire vous aidera à :

• Vérifier les conditions d’éligibilité
• Organiser la transmission patrimoniale dans le cadre d’une stratégie globale (donation-partage, clauses spécifiques)
• Sécuriser la traçabilité juridique et fiscale du don
• Déclarer le don auprès de l’administration fiscale
• Prévenir les risques de remise en cause de l’exonération

Une opportunité à saisir dans une stratégie patrimoniale globale

Ce nouvel abattement constitue une véritable opportunité pour les familles souhaitant :

• Anticiper la transmission de leur patrimoine
• Aider un enfant ou un petit-enfant à accéder à la propriété
• Soutenir la transition énergétique du logement familial
• Optimiser la fiscalité successorale

Il est particulièrement intéressant en complément d’une donation-partage, qui permet de figer la valeur des biens transmis, éviter les conflits entre héritiers, et assurer une équité durable.

Exemples concrets

Cas n°1 : Aider un étudiant à devenir propriétaire

Monsieur et Madame Martin souhaitent aider leur petit-fils, étudiant à Bordeaux, à acheter un studio neuf pour ses études. Ils lui font un don manuel de 150 000 € pour financer l’achat, dans le cadre du nouvel abattement exceptionnel.

Ils conservent la preuve du virement, font une déclaration de don, et s’assurent que le bien est conservé comme résidence principale pendant 5 ans. L’exonération s’applique sans droit de donation.

Cas n°2 : Financer la rénovation énergétique d’un pavillon familial

Madame Durand souhaite aider sa fille à isoler sa maison et installer une pompe à chaleur. Elle lui transmet 60 000 € via un don manuel, avec déclaration et devis à l’appui. La fille conserve le bien en résidence principale : l’exonération est acquise.

En résumé : ce qu’il faut retenir

• Loi finances 2025 : Nouvel abattement exceptionnel de 100 000 € (jusqu’à 300 000€ par bénéficiaire)
•  Réservé à certains membres de la famille (descendants ou neveux/nièces)
• Utilisation stricte : achat de logement neuf ou rénovation énergétique
• À utiliser avant le 31 décembre 2026
• Recommandation forte de passer par votre notaire pour sécuriser l’opération

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Ce type de dispositif fiscal, aussi attractif soit-il, doit s’inscrire dans une logique patrimoniale cohérente. Votre notaire vous accompagne pour :

• Évaluer vos capacités de transmission
• Choisir la forme juridique la plus adaptée (donation simple, donation-partage, usufruit/nue-propriété)
• Optimiser la fiscalité successorale
• Préserver l’harmonie familiale

Avec Azurial, anticiper, c’est transmettre sereinement.